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Appeal Application
REF. J4ALL-3
Exhibit 12 — Appeal Application e-Deposit 31/05/2026 (2026/AR/917)
31 May 2026
Témoignages
Je soutiens
Contexte documentaire
Appeal petition filed electronically via e-Deposit on May 31, 2026 before the Liège Court of Appeal. This document marks the launch of proceedings 2026/AR/917 aimed at annulling the fraudulent default judgment of the Namur Commercial Court. The petition details all grievances and procedural violations committed.
Réactions de la communauté
Cette pièce vous interpelle ?
Chaque vote public est une preuve de soutien citoyen. Archivé, horodaté, opposable. Ensemble, nous créons une pression que le système judiciaire ne peut ignorer.
La requête d'appel est solide. J'espère que la Cour de Bruxelles prendra en compte tous ces éléments. On vous soutient !