Exhibit 12 — Appeal Application e-Deposit 31/05/2026 (2026/AR/917)

Appeal Application
REF. J4ALL-3

Exhibit 12 — Appeal Application e-Deposit 31/05/2026 (2026/AR/917)

31 May 2026
Témoignages
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Contexte documentaire
Appeal petition filed electronically via e-Deposit on May 31, 2026 before the Liège Court of Appeal. This document marks the launch of proceedings 2026/AR/917 aimed at annulling the fraudulent default judgment of the Namur Commercial Court. The petition details all grievances and procedural violations committed.
Appeal Application · 31/05/2026

Réactions de la communauté

M
marie_dupont Mar, 21 Jul 2026 - 16:13

La requête d'appel est solide. J'espère que la Cour de Bruxelles prendra en compte tous ces éléments. On vous soutient !

Cette pièce vous interpelle ?

Chaque vote public est une preuve de soutien citoyen. Archivé, horodaté, opposable. Ensemble, nous créons une pression que le système judiciaire ne peut ignorer.