PJ-12 — Requête d'appel e-Deposit 31/05/2026 (2026/AR/917)

Appeal Application
REF. J4ALL-3

PJ-12 — Requête d'appel e-Deposit 31/05/2026 (2026/AR/917)

31 May 2026
Témoignages
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Contexte documentaire
Requête d'appel déposée par voie électronique via e-Deposit le 31 mai 2026 devant la Cour d'appel de Liège. Cette pièce marque le lancement de la procédure 2026/AR/917 visant à faire annuler le jugement par défaut frauduleux du Tribunal de Commerce de Namur. La requête détaille l'ensemble des griefs et des violations procédurales commises.
Appeal Application · 31/05/2026

Réactions de la communauté

M
marie_dupont mar, 21 Jul 2026 - 16:13

La requête d'appel est solide. J'espère que la Cour de Bruxelles prendra en compte tous ces éléments. On vous soutient !

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