PJ-2 — Judgment of the Brussels Francophone Enterprise Tribunal (A/17/05946)

11 January 2021

Témoignages

Contexte documentaire

Judgment rendered on 11 January 2021 by the 17th Chamber of the Francophone Enterprise Tribunal of Brussels (case A/17/05946). De Feyter, as plaintiff, had introduced the proceedings in December 2017 to claim 74% of Vivace Music's share capital and reimbursement of his current account (EUR 24,581.54). Neither he nor his counsel appeared at the hearing of 17 December 2020. The court dismissed all of De Feyter's claims and ordered him to pay EUR 1,845.17 to S.R.L. VIVACE MUSIC plus EUR 4,800 in procedural indemnity. As this judgment was never properly served on De Feyter, the appeal deadline never began running, which establishes the admissibility of the 2026/AR/917 appeal proceedings.

Dossier : Vivace Music · Judgment · 11/01/2021

Réactions de la communauté

dudeweb Tue, 21 Jul 2026 - 14:27

Cette pièce est fondamentale. Elle établit que le jugement du 11 janvier 2021 a été rendu sans notification régulière — un vice de procédure documenté, irréfutable.

marie_dupont Tue, 21 Jul 2026 - 16:13

Je suis choquée par ce jugement. Comment un tribunal peut-il condamner quelqu'un sans qu'il ait pu se défendre correctement ? J'ai vérifié les documents — les faits sont clairs.

jean_martin Tue, 21 Jul 2026 - 16:13

J'ai lu attentivement le jugement. Le fait que De Feyter n'ait jamais été informé de l'audience est une violation grave du droit à la défense. Soutien total pour l'appel.

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