Jugement rendu contradictoirement par la 17ème chambre du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles (dossier A/17/05946), prononcé le 11 janvier 2021. De Feyter, demandeur, avait introduit l'action en décembre 2017 pour revendiquer 74 % du capital de Vivace Music et le remboursement de son compte courant (24.581,54 €). Ni lui ni son conseil n'ont comparu à l'audience du 17 décembre 2020. Le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer 1.845,17 € à la S.R.L. VIVACE MUSIC ainsi que 4.800 € d'indemnité de procédure. Ce jugement n'ayant jamais été régulièrement signifié à De Feyter, le délai d'appel n'a pas commencé à courir, ce qui fonde la recevabilité de la procédure d'appel 2026/AR/917.