Exhibit 10 — Liège Labour Court Ruling of 27/04/2026 (Partena — Full Victory)

27 April 2026

Témoignages

Contexte documentaire

Judgment of the Liège Labor Court of April 27, 2026 declaring all claims by Partena/INASTI unfounded — total victory for De Feyter. After five years of proceedings, the Court confirms that De Feyter owed no self-employed contributions to Partena. This ruling is final and constitutes a central element of the overall defense strategy.

Dossier : Partena / INASTI · Ruling · 27/04/2026

Réactions de la communauté

amara_diallo Tue, 21 Jul 2026 - 16:13

Victoire méritée ! La Cour du Travail a clairement reconnu l'injustice de la situation. C'est exactement le genre de preuves qui montrent pourquoi J4All est nécessaire.

jean_martin Tue, 21 Jul 2026 - 16:13

Ces arrêts Partena prouvent que la justice peut fonctionner quand les preuves sont bien documentées. Bravo pour la persévérance.

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