⚖ Appel en cours

Vivace Music — Abus d'associé et pillage de société

Abus de confiance · Faux en écriture · Escroquerie

1 Pièces publiques

42 Votes citoyens

🌍 Belgique

⚖ Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

📅 Depuis 2013

Dossier fondateur. Un associé majoritaire a pillé la société musicale Vivace Music pendant des années, falsifiant des documents et manipulant des témoins. Combat judiciaire depuis 2013. 15 pièces documentées, jugement en première instance obtenu.

Preuves documentées

Pièces publiques (1)

42 votes

PJ-2 — Judgment of the Brussels Francophone Enterprise Tribunal (A/17/05946)

Judgment 11/01/2021

Judgment rendered on 11 January 2021 by the 17th Chamber of the Francophone Enterprise Tribunal of Brussels (case A/17/05946). De Feyter, as plaintiff, had introduced the proceedin…

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