Audience Tribunal de Commerce de Namur — A17-05946 (par défaut)
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Décision de la Cour
En cours — Audience Tribunal de Commerce de Namur — A17-05946 (par défaut)
Audience devant le Tribunal de Commerce de Namur dans l'affaire A17-05946, au cours de laquelle un jugement par défaut a été rendu en l'absence de De Feyter, qui n'avait pas été régulièrement cité ni informé de la procédure.
Juridiction & Composition du siège
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