Audience Tribunal de Commerce de Namur — A17-05946 (par défaut)

… En cours
Décision

Audience Tribunal de Commerce de Namur — A17-05946 (par défaut)

0,00 € Montant dû in fine
Décision de la Cour
En cours — Audience Tribunal de Commerce de Namur — A17-05946 (par défaut)
Audience devant le Tribunal de Commerce de Namur dans l'affaire A17-05946, au cours de laquelle un jugement par défaut a été rendu en l'absence de De Feyter, qui n'avait pas été régulièrement cité ni informé de la procédure.
Juridiction & Composition du siège

Cette décision vous concerne ?

Rejoignez Justice4All pour témoigner votre soutien, accéder aux pièces du dossier et suivre les recours.

Rejoindre gratuitement