Ruling
REF. J4ALL-4
PJ-14 — Arrêt définitif Cour du Travail de Liège 27/04/2026 (victoire Partena)
27 April 2026
Témoignages
Je témoigne
Contexte documentaire
Arrêt historique de la Cour du Travail de Liège du 27 avril 2026 déclarant toutes les demandes de Partena/INASTI non fondées. Après cinq années de procédure, la Cour reconnaît que De Feyter ne devait aucune cotisation indépendante. Cette victoire totale est le résultat d'une documentation rigoureuse et d'une stratégie juridique solide.
Ruling
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27/04/2026
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