Email Agence Leclerc — Refus de restitution de la caution

Correspondence
REF. J4ALL-15

Email Agence Leclerc — Refus de restitution de la caution

18 February 2024
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Contexte documentaire
Email envoyé par l'Agence Leclerc Immobilier le 18 février 2024 — soit plus de 6 semaines après la restitution des clés (le 1er janvier 2024). L'agence invoque des « dommages non précisés » pour refuser la restitution intégrale de la caution. Aucun devis, aucune photo, aucun état des lieux contradictoire n'est joint. Cette pratique est illégale en vertu du Code Wallon du Logement et contrevient directement à la clause 12 du bail.
Correspondence · 18/02/2024

Réactions de la communauté

M
marie_dupont Mar, 21 Jul 2026 - 17:06

Aucun justificatif joint à l'email = illégal. Cette agence doit rembourser.

J
jean_martin Mar, 21 Jul 2026 - 17:06

"Des dommages non précisés" — c'est du droit au sens strict, ça ne tient pas. Bravo d'avoir gardé toutes les preuves.

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